Mutations dans la Fonction Publique
Présentation
La mutation est un changement d'affectation d'un fonctionnaire au sein de l'administration publique burkinabè. Elle peut intervenir à la demande de l'agent ou dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions de la loi n°081-2015/CNT.
Important : Calendrier 2024
- Dépôt des demandes de mutation : du 1er février au 31 mars 2024
- Commission de mutation : avril 2024
- Prise de service : septembre 2024
Types de Mutations
Mutation sur Demande
Initiée par l'agent pour des raisons personnelles ou professionnelles.
- Rapprochement familial
- Raisons de santé
- Convenances personnelles
- Développement de carrière
Mutation d'Office
Décidée par l'administration dans l'intérêt du service.
- Nécessités de service
- Réorganisation administrative
- Création de nouveaux services
- Mesures disciplinaires
Conditions de Mutation
Conditions Générales
- Être fonctionnaire titulaire
- Avoir accompli au moins 2 ans dans le poste actuel
- Ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire
- Avoir une évaluation positive
Critères de Priorité
| Critère | Points | Observations |
|---|---|---|
| Ancienneté dans le poste | 1-5 points | 1 point par année |
| Rapprochement familial | 3 points | Conjoint fonctionnaire |
| Raisons de santé | 5 points | Certificat médical requis |
| Zone difficile | 2 points/an | Maximum 6 points |
Procédure de Mutation
Constitution du Dossier
- Demande manuscrite timbrée
- Acte de nomination ou de titularisation
- Certificat de prise de service
- Dernière décision d'affectation
- Pièces justificatives selon le motif
- Avis motivé du supérieur hiérarchique
Circuit de la Demande
- Dépôt auprès du supérieur hiérarchique
- Transmission à la DRH du ministère
- Examen par la commission de mutation
- Décision de mutation
- Notification et ordre de mission
Délais et Périodes
Délais Réglementaires
- Dépôt des demandes : 2 mois
- Traitement du dossier : 1 mois
- Prise de service : 15 jours maximum
- Passation de service : 1 semaine
Périodes de Mutation
- Grande mutation : septembre
- Mutations ponctuelles : toute l'année
- Mutations d'office : selon nécessité
Droits et Obligations
Droits du Muté
- Frais de transport
- Indemnité de déménagement
- Délai de route
- Maintien du salaire
Obligations
- Respect des délais
- Passation de service
- Prise effective du nouveau poste
- Rapport de prise de service
Recours et Contentieux
Types de Recours
- Recours gracieux : auprès de l'autorité de décision
- Recours hiérarchique : auprès du ministre
- Recours contentieux : tribunal administratif
Délais de Recours
- Recours gracieux : 2 mois
- Recours contentieux : 2 mois après rejet explicite ou implicite
Contact et Information
Pour plus d'informations sur les mutations :
- Direction des Ressources Humaines
- Téléphone : (+226) 25 33 06 85
- Email : [email protected]
- Adresse : Avenue de l'Indépendance, Ouagadougou
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Dernière mise à jour : 06/08/2025