Statut Général de la Fonction Publique
Présentation
Le statut général de la fonction publique au Burkina Faso, régi par la loi n°081-2015/CNT, définit les droits, obligations et conditions de service des agents publics. Il constitue le cadre juridique fondamental de la gestion des ressources humaines de l'État.
Important : Textes de référence
- Loi n°081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d'État
- Décrets d'application
- Arrêtés ministériels
- Circulaires administratives
Champ d'Application
Agents Concernés
Personnel civil permanent de l'État.
- Fonctionnaires titulaires
- Fonctionnaires stagiaires
- Contractuels de l'État
- Agents des collectivités
Exclusions
Personnels régis par des statuts particuliers.
- Magistrats
- Militaires
- Forces de sécurité
- Agents diplomatiques
Structure des Emplois
Catégories
| Catégorie | Niveau Requis | Types d'Emplois |
|---|---|---|
| A | BAC+4 minimum | Direction, Conception |
| B | BAC+2 | Application |
| C | BEPC/BAC | Exécution |
| D | CEP | Personnel de soutien |
Hiérarchie des Grades
- Échelle
- Échelon
- Classe exceptionnelle
- Classe normale
Droits et Garanties
Droits Fondamentaux
- Liberté d'opinion
- Droit syndical
- Droit de grève
- Protection juridique
- Formation continue
Garanties Sociales
- Rémunération
- Protection sociale
- Congés
- Retraite
- Avantages sociaux
Obligations et Responsabilités
Obligations Professionnelles
- Obligation de service
- Devoir d'obéissance
- Obligation de réserve
- Secret professionnel
- Neutralité
Incompatibilités
- Activités privées lucratives
- Cumul d'emplois
- Conflits d'intérêts
- Mandats électifs
Positions Administratives
Types de Positions
- Activité
- Détachement
- Disponibilité
- Sous les drapeaux
- Stage ou formation
Effets sur la Carrière
- Avancement
- Rémunération
- Retraite
- Réintégration
Régime Disciplinaire
Sanctions Disciplinaires
| Degré | Sanctions | Autorité Compétente |
|---|---|---|
| 1er degré | Avertissement, Blâme | Supérieur hiérarchique |
| 2ème degré | Radiation, Exclusion | Conseil de discipline |
Procédure Disciplinaire
- Rapport hiérarchique
- Notification des griefs
- Conseil de discipline
- Décision motivée
- Voies de recours
Cessation de Fonctions
Motifs
- Démission
- Retraite
- Licenciement
- Révocation
- Décès
Droits et Indemnités
- Pension de retraite
- Indemnité de départ
- Capital décès
- Allocation familiale
Contact et Information
Pour plus d'informations sur le statut général :
- Direction des Affaires Juridiques
- Téléphone : (+226) 25 33 06 85
- Email : [email protected]
- Adresse : Avenue de l'Indépendance, Ouagadougou
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Dernière mise à jour : 06/08/2025