Droits Collectifs des Travailleurs au Burkina Faso
Liberté Syndicale
La liberté syndicale est un droit fondamental garanti par la Constitution du Burkina Faso et le Code du Travail, conformément aux conventions de l'OIT (Organisation Internationale du Travail).
Droits garantis
- Droit de créer un syndicat
- Droit d'adhérer à un syndicat
- Protection contre la discrimination syndicale
- Droit de grève
Note : Ces droits sont similaires dans toute la zone UEMOA et s'inspirent du modèle français, adapté aux réalités africaines.
Représentation du Personnel
Délégués du Personnel (DP)
- Obligatoire à partir de 11 salariés
- Élus pour un mandat de 3 ans
- Protection contre le licenciement
- Crédit d'heures mensuel
Missions des délégués
- Présentation des réclamations
- Contrôle de l'application du droit
- Communication avec l'inspection du travail
- Participation aux négociations
Négociation Collective
Conventions collectives
- Négociation obligatoire annuelle
- Thèmes obligatoires (salaires, durée du travail)
- Extension possible par arrêté
- Dépôt auprès de l'inspection du travail
Accords d'entreprise
- Adaptations spécifiques à l'entreprise
- Conditions plus favorables possibles
- Négociation avec les syndicats représentatifs
- Révision et dénonciation encadrées
Droit de Grève
Conditions d'exercice
- Préavis obligatoire de 6 jours ouvrables
- Motifs professionnels uniquement
- Service minimum dans certains secteurs
- Protection contre les sanctions
Limitations
- Interdiction dans certains services publics
- Réquisition possible
- Maintien de la sécurité
- Protection des biens de l'entreprise
Instances de Dialogue Social
Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS)
- Obligatoire à partir de 30 salariés
- Réunion trimestrielle
- Analyse des risques professionnels
- Propositions d'amélioration
Commission consultative du travail
- Instance tripartite nationale
- Avis sur la législation
- Études sur l'emploi
- Recommandations au gouvernement
Protection des Représentants
Statut protégé
- Protection contre le licenciement
- Autorisation préalable de l'inspection
- Maintien du salaire pendant le mandat
- Protection contre la discrimination
Moyens d'action
- Local syndical
- Panneau d'affichage
- Heures de délégation
- Liberté de déplacement
Points d'attention
- L'entrave aux droits syndicaux est pénalement sanctionnée
- Les accords collectifs doivent être écrits et déposés
- Le dialogue social est encouragé à tous les niveaux
- La protection des représentants est d'ordre public
- Les conflits collectifs doivent suivre une procédure légale
Acronymes et Définitions
- OIT : Organisation Internationale du Travail
- DP : Délégués du Personnel
- CHS : Comité d'Hygiène et de Sécurité
- CCT : Convention Collective du Travail
- UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
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Dernière mise à jour : 07/08/2025