Les Bases du Contrat de Travail au Burkina Faso
Définition du Contrat de Travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne (l'employeur) moyennant rémunération.
Éléments constitutifs
- Une prestation de travail
- Une rémunération
- Un lien de subordination juridique
- Un accord des parties
Conditions de Validité
Capacité juridique
- Âge minimum : 16 ans (sauf dérogation)
- Autorisation parentale pour les mineurs
- Capacité juridique des parties
Consentement
- Libre et éclairé
- Sans vice (erreur, dol, violence)
- Expression claire de la volonté
Objet licite
- Conforme à la loi et aux bonnes mœurs
- Activité réelle et déterminée
- Respect des règles d'ordre public
Forme et Contenu
Mentions obligatoires
- Identité des parties
- Date de début du contrat
- Lieu de travail
- Nature de l'emploi
- Classification professionnelle
- Rémunération
- Durée du travail
- Congés payés
- Préavis en cas de rupture
- Convention collective applicable
Clauses facultatives
- Période d'essai
- Clause de non-concurrence
- Clause de mobilité
- Clause de confidentialité
- Avantages en nature
- Prime et gratifications
Obligations des Parties
Obligations de l'employeur
- Fournir le travail convenu
- Verser la rémunération
- Respecter les droits et libertés
- Assurer la sécurité
- Former et informer
- Délivrer les documents de fin de contrat
Obligations du salarié
- Exécuter le travail
- Respecter les directives
- Être loyal
- Respecter le règlement intérieur
- Observer la discrétion professionnelle
- Prendre soin du matériel
Points d'attention
- Le contrat doit être écrit en français
- Un exemplaire doit être remis au salarié
- Les modifications substantielles nécessitent l'accord des deux parties
- Certaines clauses sont réglementées (non-concurrence, mobilité)
- Le contrat doit respecter les minima légaux et conventionnels
Voir aussi
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Dernière mise à jour : 07/08/2025