Casier Judiciaire
À propos du Casier Judiciaire
Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d'une personne. L'extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) est souvent demandé pour des démarches administratives ou professionnelles.
Important : L'extrait de casier judiciaire a une validité de 3 mois à compter de sa date d'établissement.
Types de Bulletins
Bulletin N°1
Réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations et décisions de justice.
Bulletin N°2
Délivré à certaines administrations publiques, il contient la plupart des condamnations à l'exception de certaines condamnations anciennes.
Bulletin N°3
Délivré uniquement à la personne concernée, il mentionne les condamnations les plus graves.
Procédure de Demande
Documents Requis
- CNIB en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance
- Certificat de nationalité burkinabè
- Timbre fiscal
- Formulaire de demande dûment rempli
Étapes de la Demande
- Se procurer le formulaire de demande au tribunal
- Remplir le formulaire avec les informations requises
- Joindre les documents nécessaires
- Payer les frais d'établissement
- Déposer le dossier complet
- Retirer l'extrait dans le délai indiqué
Lieux de Délivrance
Tribunaux de Grande Instance
- TGI de Ouagadougou
- TGI de Bobo-Dioulasso
- Autres TGI des chefs-lieux de région
Pour les Burkinabè à l'étranger
- Ambassades du Burkina Faso
- Consulats du Burkina Faso
Tarifs
| Type de demande | Tarif | Délai |
|---|---|---|
| Procédure normale | 1 000 FCFA | 7 jours ouvrables |
| Procédure d'urgence | 2 500 FCFA | 48 heures |
Utilisation
L'extrait de casier judiciaire est requis pour :
- Les concours administratifs
- L'embauche dans certaines entreprises
- L'inscription à certaines formations
- L'obtention de certains agréments
- Les procédures d'adoption
- L'obtention de visa pour certains pays
Questions Fréquentes
Quelle est la durée de validité ?
L'extrait de casier judiciaire est valable 3 mois à compter de sa date d'établissement.
Peut-on faire la demande pour quelqu'un d'autre ?
Non, la demande doit être faite personnellement ou par un mandataire légal avec une procuration.
Comment faire effacer une mention du casier ?
Une demande de réhabilitation peut être faite auprès du tribunal après un certain délai, selon la nature de la condamnation.
Contact et Assistance
Service du casier judiciaire
Téléphone : (+226) 25 30 XX XX
Email : [email protected]
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
7h30 - 12h30 et 15h00 - 17h30
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Dernière mise à jour : 06/08/2025