Statut du Fonctionnaire

Droits Fondamentaux

• Liberté d'opinion et d'expression
• Droit syndical
• Droit de grève
• Protection contre le harcèlement
• Égalité de traitement

Droits Sociaux

• Congés annuels et permissions exceptionnelles
• Congés de maladie
• Congés de maternité
• Formation continue
• Protection sociale

Garanties

• Protection juridique
• Droit à la carrière
• Droit à la rémunération
• Droit à la pension de retraite

Obligations Professionnelles

• Exercice personnel des fonctions
• Obligation de service
• Obéissance hiérarchique
• Secret professionnel
• Devoir de réserve

Obligations Morales

• Dignité
• Intégrité
• Neutralité
• Probité

Incompatibilités

• Exercice d'une activité privée lucrative
• Participation aux organes de direction d'entreprises privées
• Cumul d'emplois publics

Couverture Maladie

• Prise en charge des soins médicaux
• Remboursement des frais pharmaceutiques
• Évacuations sanitaires
• Prestations familiales

Accidents de Service

• Prise en charge intégrale des soins
• Maintien du traitement
• Indemnisation en cas d'invalidité

Prestations Familiales

• Allocations familiales
• Allocation prénatale
• Allocation de maternité

Sanctions Disciplinaires

Procédure Disciplinaire

• Information préalable de l'agent
• Communication du dossier
• Droit à la défense
• Conseil de discipline
• Voies de recours

Motifs

• Admission à la retraite
• Démission
• Licenciement
• Révocation
• Décès

Droits à la Cessation

• Pension de retraite
• Allocation de départ
• Capital décès