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Cadre Juridique des Investissements

Code des investissements

Cadre juridique principal régissant les investissements au Burkina Faso

  • Garantie de traitement équitable
  • Protection contre l'expropriation
  • Liberté de transfert des capitaux
  • Accès aux devises étrangères
  • Règlement des différends

Droits et garanties

Protections légales accordées aux investisseurs

  • Égalité de traitement entre investisseurs
  • Protection de la propriété intellectuelle
  • Garantie de rapatriement des bénéfices
  • Accès aux tribunaux de commerce
  • Recours à l'arbitrage international

Obligations légales

Responsabilités des investisseurs envers l'État et la société

  • Respect des normes environnementales
  • Conformité fiscale et sociale
  • Création d'emplois locaux
  • Formation professionnelle
  • Reporting régulier

Accords internationaux

Traités et conventions protégeant les investissements

  • Conventions bilatérales d'investissement
  • Accords de protection réciproque
  • Traités de non double imposition
  • Accords commerciaux régionaux
  • Conventions OHADA

Résolution des différends

Médiation

  • Désignation d'un médiateur agréé
  • Procédure confidentielle
  • Solution à l'amiable
  • Accord contraignant

Arbitrage national

  • Centre d'arbitrage de la CCIB
  • Tribunal arbitral
  • Procédure accélérée
  • Sentence exécutoire

Arbitrage international

  • CIRDI (Banque Mondiale)
  • Chambre de Commerce Internationale
  • OHADA
  • Sentence internationale

Réformes récentes

2022

  • Simplification des procédures d'investissement
  • Renforcement de la protection des investisseurs
  • Modernisation du cadre fiscal
  • Digitalisation des services

2021

  • Création du guichet unique
  • Réforme du code des investissements
  • Nouvelles incitations sectorielles
  • Facilitation du commerce

2020

  • Adoption de la loi PPP
  • Réforme du droit foncier
  • Protection accrue de la PI
  • Harmonisation OHADA

Assistance juridique

Pour toute question juridique concernant les investissements, contactez le service juridique de l'API-BF.

Service juridique : (+226) 25 37 44 45

Email : [email protected]

Documentation : Télécharger les textes de loi